AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme FLORENNES

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		2 500 000		2 500 000
Stratégies économiques dont titre 2	2 500 000		2 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Les Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS).

Le présent amendement prévoit un meilleur financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d'activité des CRESS. Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », ils offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.

Ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000€ par CRESS.

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Il est donc proposé de majorer de 2,5M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention sur ceux de l’action 9 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».