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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1739 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE et GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le code général des collectivités territoriales prévoit d’adosser le montant de la dotation élu local versée aux communes de moins de 1000 habitants à leur potentiel.
Cette disposition ne reflète pas la réalité des charges pesant sur les élus locaux, c’est la raison pour laquelle cet amendement supprime cette condition de ressources.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 26 vers l'article additionnel après l'article 27.