AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 SEXIES

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ;

b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 000 € ».

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à doubler les plafonds des amendes que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut prononcer à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementale.

Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementale sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012.

Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de doubler les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.