AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Après le mot :

éoliennes

Insérer les mots :

d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone

II. – Après l’alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 7° Pour les équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone :

« a) La fabrication d’équipements liés au captage, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ; »

III. – Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b du 7° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 7°.

IV. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c du 7° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b du même 7°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ du crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) à certains équipements liés au stockage et à la valorisation du CO₂, selon des modalités similaires à celles déjà prévues pour les autres technologies (batteries électriques, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur).

Ses conséquences budgétaires restent maîtrisées, puisque l’article 5 du PJLF2024 prévoit la précision par décret des équipements éligibles, ainsi que l’exclusion des projets qui bénéficieraient déjà d’une aide publique.