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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1587 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS, CANÉVET et CIGOLOTTI et Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser l’échelle d’application des critères de classement pour les îles monocommunales : l'île d'Yeu, l'île de Bréhat, l'île de Sein et l'île d'Ouessant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.