AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		1 076 366 1 061 172		1 076 366 1 061 172
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL		1 076 366		1 076 366
SOLDE	- 1 076 366		- 1 076 366

Objet

Le présent amendement tire les conséquences des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements à la suite de différents transferts de compétence. Il vise à minorer à due concurrence les crédits du programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », porteur des charges transférées de la manière suivante :

1°) Compensation financière du transfert aux régions et au département de la Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Le présent amendement vise à minorer les crédits de l’action 22 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de tenir compte de la compensation financière des frais de personnel résultant de ce transfert de compétence par ajustement de la fraction du tarif de l’accise sur les énergies transférée aux collectivités territoriales (amendement n° I-2295).

Cette minoration s’élève à 1 069 261 € à titre pérenne et se décompose comme suit :

- 1 061 172 € du titre 2 au titre des fractions d’emplois transférées ;

- 8 089 € de dépenses hors titre 2 de fonctionnement associées aux services (dit coûts du « sac à dos »).

2°) Compensation des coûts dits du « sac à dos » au titre du transfert de la police de la publicité extérieure

Le présent amendement vise à minorer les crédits hors titre 2 de l’action 22 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de tenir compte de la compensation financière des dépenses de fonctionnement associées aux services (dit coûts du « sac à dos ») dans le cadre du transfert de la compétence en matière de police de la publicité extérieure à compter du 1^er janvier 2024, à hauteur de 7 105 € à titre pérenne.