AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

ou environnementale

2° Après le mot :

entretien,

insérer les mots :

ou d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre l’exonération de TFPB prévue par l’article 27 sexies aux propriétaires équipant leur logement d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que seules les dépenses de rénovation énergétique sont concernées. Alors que l’autoconsommation solaire résidentielle permet tout à la fois de réduire la facture énergétique, d’accélérer la transition écologique et de renforcer la souveraineté énergétique, il semble pertinent d’intégrer dans ce dispositif les dépenses d’investissement visant à l’installation des équipements nécessaires à son développement.