AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	14 104 435		14 104 435
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	14 104 435		14 104 435
SOLDE	14 104 435		14 104 435

Objet

Du fait d’un rééquilibrage de la contribution respective du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de l’AFITF concernant le transfert du réseau routier national Alsacien (hors dépenses de personnel), cet amendement procède à la minoration du débasage intervenu sur le programme 203 en première lecture à l’Assemblée nationale au titre de ce transfert de compétences. Par conséquent, le présent amendement majore les crédits du programme Infrastructures et services de transports à hauteur de 14,1 M€ (action 04 « Routes – Entretien »). Un autre amendement majore à due concurrence la prise en charge de ce transfert par l’AFITF. Ce rééquilibrage se fait ainsi à montant constant pour l’État.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.