AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	30 000 000		30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		30 000 000		30 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Le présent amendement a pour objet d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État du réseau routier national non concédé (RRNNC).

Le rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en 2019 a permis une véritable prise de conscience sur l’état inquiétant de nos ouvrages d’art, qu’il s’agisse de ceux relevant des collectivités territoriales ou de ceux relevant de l’État. Le déploiement du programme national ponts a permis de premières avancées, au profit d’une meilleure connaissance des ponts des communes, qui méritent toutefois d’être prolongées.

S’agissant des ponts du RRNNC, qui relèvent de l’État, le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2024 confirme que leur dégradation se poursuit. En témoigne ainsi la diminution d’année en année de l’indicateur relatif à la proportion des ouvrages d’art qui ne nécessitent pas de travaux lourds de réparation.

En outre, et d’après les informations communiquées par le Ministère des transports sur la base des résultats de la dernière campagne d’évaluation, 39,2 % des ponts du RRNNC nécessitent un entretien spécialisé d’une manière assez urgente pour prévenir un développement de désordres de la structure.

Afin d’enrayer cette spirale de dégradation des ouvrages d’art de l’État et de rattraper le retard pris ces dernières années par rapport à la trajectoire de 120 millions d’euros annuellement nécessaire, le présent amendement prévoit d’abonder l’action « 04 –Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » de 30 millions d’euros supplémentaires. Ce renforcement des moyens est d’autant plus nécessaire dans la perspective des transferts de voirie aux régions.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.