|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 127 , 128 , 131) |
N° II-981 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection maladie | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
|
|
|
TOTAL | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
SOLDE | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Santé » sur le programme 183 « Protection maladie » (+1 M€ en AE et CP sur l’action n°2 « Aide médicale de l’État ») au titre de l’impact de l’amendement II-CF2517 de première lecture à l’Assemblée nationale. Celui-ci visait, pour mémoire, à renforcer l’information de toutes les personnes susceptibles d’avoir été victimes de la Dépakine de la possibilité de recourir à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.