SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2300 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 34

(État A)

I. Dans le tableau du I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

I. Budget général

N° de ligne			Évaluation pour 2024
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	majorer de	+ 4 861 182 000
1799	Autres taxes	majorer de	+ 400 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

N° de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2024
	1. Recettes fiscales	majorer de	+3 605 173 961
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	majorer de	+ 4 861 182 000
	Total des recettes fiscales et non fiscales	majorer de	+3 390 987 042
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	majorer de	+ 1 776 486 641

II. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

(En millions d’euros)*	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
(En millions d’euros)*	1	2	3	1	2	3	Solde
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	353 276	353 276	0	445 305	415 917	29 388
Recettes non fiscales	22 439	18 102	4 337
Recettes totales nettes / dépenses nettes	375 715	371 378	4 337	445 305	415 917	29 388
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	68 075	68 075
Montants nets pour le budget général	307 641	303 304	4 337	445 305	415 917	29 388	-137 664
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	7 399	5 205	2 194	7 399	5 205	2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	315 039	308 509	6 531	452 703	421 122	31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 407	2 407	0	2 263	1 974	289	+ 144
Publications officielles et information administrative	167	167	0	152	136	15	+ 16
Totaux pour les budgets annexes	2 574	2 574	0	2 415	2 110	304	+ 160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	25	20	5	25	20	5
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 599	2 595	5	2 439	2 131	309
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 481	67 619	9 862	79 952	69 796	10 156	-2 471
Comptes de concours financiers	145 257		145 257	148 645		148 645	-3 389
Comptes de commerce (solde)							-173
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+ 110
Solde pour les comptes spéciaux							-5 922
Solde général							- 143 427

III. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	155,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	4,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	143,4
Autres besoins de trésorerie	-7,7
Total	294,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	2,3
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	294,3

Objet

Ce sous-amendement modifie l’amendement n° I-2300 du Gouvernement en supprimant la baisse affichée de 1 900 millions d'euros de recettes de l'accise sur le gaz.

En effet, le Gouvernement évalue à 1 900 millions d'euros la perte de recettes qui résulterait de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 11 qui supprime la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel. Cette perte de recettes est en réalité nulle car le relèvement du tarif du gaz n’était qu’une faculté accordée par la loi au Gouvernement.

Au total, les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ont pour effet d’améliorer le solde de 2,1 milliards d’euros. En prenant en compte diverses actualisations techniques des prévisions de recettes effectuées par l’amendement du Gouvernement, le solde budgétaire serait de - 143,4 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,0 milliard d’euros par rapport au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, contre un déficit budgétaire de 145,3 milliards d’euros, en dégradation de 0,9 milliard d’euros, prévu par l’amendement du Gouvernement.

En conséquence, le déficit à financer serait de 143,4 milliards d’euros, contre 145,3 milliards d’euros dans l’amendement présenté par le Gouvernement. Le besoin de financement étant minoré de 1,9 milliard d’euros, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme serait de + 2,3 milliards d’euros, contre + 4,2 milliards d’euros dans l’amendement présenté par le Gouvernement.