AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G
Adopté

Le Gouvernement

Article 34

(État A)

I. Budget général
N° de ligne								Évaluation pour 2024
	2. Recettes non fiscales
	4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières					minorer de		-369 604
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social					minorer de		-369 604

Récapitulation des recettes du budget général
								(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette							Évaluation pour 2024
	2. Recettes non fiscales					minorer de		-369 604
4	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières					minorer de		-369 604
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)					minorer de		-369 604
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements					minorer de		-369 604

III. Comptes d’affectation spéciale
						(en euros)		(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette					Évaluation pour 2024		Évaluation pour 2024
	Participations financières de l'État					minorer de		-6 474 951 599
6	Versement du budget général					minorer de		-6 474 951 599
	Total des recettes					minorer de		-6 474 951 599
IV. Comptes de concours financiers
						(en euros)		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette					Évaluation pour 2024		Évaluation pour 2024
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés					minorer de		-15 000 000
	Prêts pour le développement économique et social					minorer de		-15 000 000
6	Prêts pour le développement économique et social					minorer de		-15 000 000
	Total des recettes					minorer de		-15 000 000
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros)*		RESSOURCES			CHARGES					SOLDE
			dont fonction- nement				dont fonction- nement
				dont inves- tissement					dont inves- tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*		353 276	353 276	0	406 916		378 513		28 403
Recettes non fiscales		22 439	18 102	4 336	0		0		0
Recettes totales nettes / dépenses nettes		375 715	371 378	4 336	406 916		378 513		28 403

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne		68 075	68 075
Montants nets pour le budget général		307 640	303 304	4 336	406 916		378 513		28 403	-99 276

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants		7 399	5 205	2 194	7 399		5 205		2 194

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours		315 039	308 509	6 530	414 315		383 718		30 597

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens		2 407	2 407	0	2 263		1 974		289	+144
Publications officielles et information administrative		167	167	0	152		136		15	+16
Totaux pour les budgets annexes		2 574	2 574	0	2 415		2 110		304	+160

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens		25	20	5	25		20		5
Publications officielles et information administrative		0	0	0	0		0		0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		2 599	2 595	5	2 439		2 131		309

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale		71 006	67 619	3 387	73 477		69 796		3 681	-2 471
Comptes de concours financiers		145 242	0	145 242	144 620		0		144 620	+621
Comptes de commerce (solde)										-173
Comptes d'opérations monétaires (solde)										+110
Solde pour les comptes spéciaux										-1 912

Solde général										-101 028
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	155,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	4,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	101,0
Autres besoins de trésorerie	-7,7
Total	251,9

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours de titres d'Etat à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	-33,6
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	251,9


VI. - A la fin de l'alinéa 15, substituer au nombre :
"1 985 468"
le nombre :
"1 985 297"

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 au Sénat.

Dans le PLF pour 2024 à l’issue de l’examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -143,4 Md€.

À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -101,0 Md€, en amélioration de +42,4 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

- Le rejet de la mission « Cohésion des territoires » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +19 420 M€ ;

- L’impact conjoint des deux amendements II-1 (mission « Engagements financiers de l’État ») et II-6 (compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ») conduisant, une fois prise en compte la minoration des recettes de ce compte spécial qui résulte de l’amendement II-1, à améliorer le solde budgétaire de +6 475 M€ ;

- Le rejet de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4 657 M€ ;

- Le rejet de la mission « Immigration, asile et intégration » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +2 156 M€ ;

- Le rejet de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1 810 M€ ;

- Le rejet de la mission « Plan de relance » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1 414 M€ ;

- Sur la mission « Travail et emploi », les deux amendements II-9 et II-25 ayant trait respectivement aux crédits dédiés à l’aide aux employeurs d’apprentis et au plan d’investissement dans les compétences, conduisant à améliorer le solde budgétaire de +750 M€ ;

- Sur la mission « Enseignement scolaire », l’amendement II-20 ayant trait aux crédits de formation initiale des agents conduisant à améliorer le solde budgétaire de +700 M€ ;

- Sur la mission « Santé », l’amendement II-7 qui vise à réduire les crédits de l’aide médicale de l’État conduisant à améliorer le solde budgétaire de +410 M€ ;

- Sur la mission « Crédits non répartis », les amendements II-2 et II-3 qui visent à minorer la provision relative aux rémunérations publiques et le montant provisionné pour les dépenses accidentelles et imprévisibles conduisant à améliorer le solde budgétaire de +321 M€ ;

- Sur la mission « Aide publique au développement », l’amendement II-32 de minoration des crédits de la mission conduisant à améliorer le solde budgétaire de +200 M€ ;

- Sur la mission « Économie », l’amendement II-19 ayant trait aux crédits dédiés au versement de la compensation carbone conduisant à améliorer le solde budgétaire de +165 M€ ;

- Sur la mission « Gestion des finances publiques », l’amendement II-21 qui vise à minorer les crédits dédiés au financement par l’État de la masse salariale des opérateurs conduisant à améliorer le solde budgétaire de +150 M€ ;

- Sur la mission « Transformation et fonction publiques », l’amendement II-4 de minoration des crédits de la mission conduisant à améliorer le solde budgétaire de +59 M€ ;

- Le rejet du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4 025 M€ ;

- L’impact en 2024 de l’amendement n° II-193 autorisant l’abandon de créances détenues sur des sociétés du groupe Ascometal, soit -15,4 M€ de recettes au total ;

- L’impact d’amendements de Gouvernement et de levées de gages intervenues sur plusieurs missions conduisant par ailleurs à dégrader le solde au global de -299 M€.

Le déficit budgétaire dans le tableau de financement de l’État, estimé à -143,4 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat, s’élève ainsi à -101,0 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024 au Sénat. Du côté des ressources de financement, cette amélioration du solde budgétaire réduit à zéro la mobilisation supplémentaire de l’endettement de court terme prévue en PLF et augmente également les disponibilités du Trésor à la Banque de France, portant ce poste à -33,6 Md€. Les ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement sont annulées à la suite de la suppression du programme 369.