AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La longue période de sécheresse qui a sévi durant l’année 2022 a été l’un des épisodes les plus intenses qu’ait connu notre pays depuis quarante ans. Sous l’effet des phénomènes du retrait-gonflement des argiles (RGA), elle a malheureusement provoqué d’importants dommages à de nombreuses maisons individuelles et à des bâtiments publics. D'après "France Assureurs", le coût d'indemnisation de cet épisode climatique pour les assurances s'élèverait déjà à 3,5 milliards d'euros et représenterait 60% de la sinistralité du régime "Cat Nat". Depuis 1989, ce sont quelque 800 000 sinistres RGA (coût moyen de 50 000 sinistres : 1,1 milliards d'euros) qui ont été indemnisés par ce régime.  

Pour les particuliers, un dédommagement est bien prévu depuis 1989 dans le cadre du régime dit "Cat Nat" et de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, mais la règle mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes des communes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demeure très insatisfaisante. 

Une ordonnance en date du 8 février 2023 devait permettre d’accroître le nombre de localités susceptibles d’être reconnues en état de catastrophe naturelle notamment avec "une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes". Pourtant, il apparait que les pouvoirs publics ne prennent toujours pas suffisamment en considération la réalité locale des sinistres comme c'est le cas par exemple dans le Tarn-et-Garonne. 

Si un arrêté interministériel (IOME2316198A) publié au Journal officiel en date du 27 juillet 2023 a bien porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène RGA pour l’année 2022, nombre de maires du Tarn-et-Garonne qui en avaient fait la demande n'ont pu en bénéficier. Ainsi, les dossiers de 88 communes n'ont pas été retenus, 73 l'ont été et 10 sont toujours en cours d'examen. En l'état, plus d'un dossier sur deux serait donc rejeté. Ces élus ne comprennent pas les raisons qui ont permis à certaines localités de profiter de cet arrêté tandis que d'autres, situées parfois seulement à quelques mètres de distance ou dans un département voisin, s'en sont curieusement vues priver. Ils s'interrogent légitimement sur les critères de reconnaissance qui apparaissent peu transparents.   

Comme dans d'autres régions de France touchées par la sécheresse de 2022, ces maires se trouvent confrontés à la vive inquiétude et la détresse de nombre de leurs administrés qui n’ont pas la capacité de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans un soutien assurantiel. Ces sinistrés ont le sentiment d'être abandonnés par l'Etat et les compagnies d'assurances. 

Aussi, pour face à cette situation particulièrement préoccupante, il nous semble urgent de mettre en place un fonds de solidarité nationale permettant le financement des sinistres dans les communes non retenues en état de catastrophe naturelle. 

Au-delà de cet épisode de 2022, qui va de plus en plus se reproduire dans le temps, il nous faut revoir le mode de financement du régime "Cat Nat" sachant que d'après la Caisse centrale de réassurance (CCR) la couverture de la sinistralité liée au réchauffement climatique devrait augmenter d'environ 40% d'ici 2050. Le modèle assurantiel actuel est en péril. Le risque est notamment de voir apparaitre un refus général de souscription des compagnies d'assurance dans les zones répertoriées les plus à risque. Sans doute faudra-t-il aussi prévoir la création d'un fonds public afin d'indemniser certains sinistres non pris en charge par le régime "Cat Nat" comme le préconisait notre collègue Christine LAVARDE dans un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances, en février 2023. Elle préconisait aussi une mobilisation du Fonds BARNIER pour financer l’expérimentation de nouvelles techniques de prévention insistant sur des mesures horizontales qui portent sur l'environnement du bâti et présentent un coût moins élevé que les mesures verticales, portant sur le bâti lui-même. 

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, il est prévu de diminuer de 150 000 000 € en AE et CP les crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et d'abonder de 150 000 000 € en AE et CP une nouvelle ligne de programme « Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 ». 

Conjointement, nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.