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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1944 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et DELCROS ARTICLE 27 SEXIES |
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Alinéa 15
Après la référence :
1406
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
Objet
Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.