AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 5 QUATERDECIES

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé

par les mots :

d’une technologie des registres distribués au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937

Objet

Le présent amendement rédactionnel vise à harmoniser la formulation de termes avec ceux retenus par le droit de l’Union européenne en matière de crypto-actifs, en l’occurrence le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023. Il lève de ce fait toute ambiguïté sur la nature des technologies concernées.