AMENDEMENT

Après l'article 50 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

L’amendement vise à réintroduire dans le texte du projet de loi de finances un amendement adopté par l’Assemblée nationale, en commission des finances puis en séance publique, visant à demander un rapport au Gouvernement sur les pistes de réforme pour rendre plus attractifs les postes d’agent public dans les préfectures et les sous-préfectures.

En effet, cet amendement a été écarté du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.

Le choix du Gouvernement de supprimer cette disposition témoigne d’une forme de mépris pour la représentation nationale : alors que cette disposition ne met aucunement en cause les équilibres du budget pour l’année 2024, aucun élément n’est de nature à justifier que le Gouvernement écarte cette demande.

En effet, les constats du rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » à la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Charles de Courson, sont en phase avec ceux de la Cour des comptes, qui a relevé à plusieurs reprises l’enjeu de l’attractivité des postes en administration déconcentrée.

Ainsi, dans un rapport délibéré en juillet 2023, relatif à la capacité d’action des préfets, la Cour des comptes dresse le constat d’un « décrochage » en matière d’attractivité et indique que ce retard doit être rattrapé, en offrant plusieurs axes possibles. Dans son rapport sur les effectifs de l’État territorial d’avril 2022, la Cour avait déjà souligné que « de nombreuses préfectures et directions départementales interministérielles souffrent d’un déficit d’attractivité qui génère des vacances de poste prolongées ».

Le rapport remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2024 permettra de rendre compte au Parlement des actions menées par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour renforcer l’attractivité des postes dans l’administration déconcentrée.