AMENDEMENT

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « ou dont la diffusion se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le prolongement de la réforme du financement du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) engagée par la loi de finances pour 2020, et pour tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes dans le rapport en date du 20 septembre 2023 qu'elle a consacré à cette institution, le présent amendement vise à étendre aux services de télévision qui proposent gratuitement leurs programmes sur l'ensemble du territoire métropolitain l'abattement actuellement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires.

D'une part en effet, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a montré que plus d'un Français sur cinq n'a accès à la télévision que par l'intermédiaire de la TNT. Les chaînes de télévision, publiques et privées, diffusant via la TNT sur l'ensemble du territoire national offrent ainsi une sorte de service d'intérêt général permettant à tous les Français, et en particulier aux plus modestes ou isolés d'accéder à un service d'information et de divertissement culturel pluraliste et gratuit.

D'autre part, comme le souligne la Cour des comptes, le CNC a vu ses recettes croître depuis la réforme de 2020 et la mise à contribution des plateformes de streaming, qui s'acquittent désormais d'une taxe sur les services vidéo. La Cour a engagé l'institution à mettre en œuvre la réforme qu’elle a elle-même annoncée afin d’assurer une meilleure efficience de ses aides.

L'extension, proposée par le présent amendement, de l'abattement existant aurait un coût de 15 millions d'euros, moindre que le coût de l'abattement actuel qui représente 20 millions d'euros.

Cette extension bénéficierait naturellement aux opérateurs publics comme privés.