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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1040 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
Objet
Cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 % et le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.