AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 000 000		2 000 000
SOLDE	+ 2 000 000		+ 2 000 000

Objet

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les 2 M€ de crédits prélevés sur l’action n° 4 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » au profit de l’aide juridictionnelle du programme 101 « Accès au droit et à la justice », lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale.

Ce prélèvement procédait de l’adoption du gage de l’amendement II-1852 déposé par la députée Perrine GOULET, permettant de couvrir le besoin en financement faisant suite à l’ouverture de la possibilité pour les présidents de conseils départementaux de demander qu’un enfant sous procédure d’assistance éducative puisse être accompagné d’un avocat.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.