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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-196 15 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 6 |
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Alinéa 42
Après le mot :
mentionnée
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
à l’article L. 98 E du livre des procédures fiscales.
Objet
Amendement rédactionnel.