AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme VÉRIEN

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-10-…. – Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l’octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d’attribution de l’aide prévue à l’article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution. » ;

2° L’article L. 214-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214–12–I. Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l’article L. 214-9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci :

« 1° A été définitivement condamné à la peine complémentaire prévue à l’article 222-44-1 du code pénal ;

« 2° Ou a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l’article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l’article 41-1 du même code.

« Lorsque le remboursement est demandé à l’auteur en application du 1° , le recouvrement de la créance est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Un extrait de la décision de justice établi par le greffe de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi qu’une attestation mentionnant le montant du prêt que l’auteur doit rembourser, est communiqué au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

« Cette demande est possible même si la créance correspondante n’est pas encore exigible auprès du bénéficiaire.

« II. – Les juridictions communiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales, à leur demande, des informations sur l’absence et l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts. Les organismes sont autorisés à conserver ces informations jusqu’à ce qu’ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance, et pour une durée maximale prévue par décret.

« III. – Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.

« IV. – Les ayants droits du bénéficiaire et de l’auteur sont exonérés du remboursement du prêt.

« V. – Lorsque l’organisme qui a attribué le prêt est informé qu’une décision de justice définitive a demandé à un conjoint, un partenaire ou un concubin au sens de l’article 132-80 du code pénal d’un bénéficiaire de prêt de rembourser celui-ci après que ce dernier l’a remboursé ou a commencé de le rembourser, il reverse à celui-ci la part du prêt qu’il a remboursée et suspend, le cas échéant, la procédure de remboursement encore en cours. » ;

3° À l’article L. 214-14, après les mots : « L. 262-1 du présent code, » sont insérés les mots : « de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1- et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, de l’allocation journalière de proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du même code » ;

4° L’article L. 214-16 est ainsi modifié :

a) Les mots : « relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude » sont supprimés ;

b) Les mots : « et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 133-3, L. 161-1-4, L. 161-1-5, et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L 553-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est ainsi modifiée :

1° À l'article 5, les mots : "la promulgation" sont remplacés par les mots : "l'entrée en vigueur" ;

2° À l'article 6, les mots : "la promulgation" sont remplacés par les mots : "l'entrée en vigueur".

III. – L’article L. 152 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de l’administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’elle est attribuée sous forme de prêt, auprès de son bénéficiaire. ».

IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le cadre juridique applicable à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles créée par la loi n°2023-140 du 28 février 2023.

Il prévoit que les ayants droits du bénéficiaire du prêt et de son conjoint, concubin ou partenaire, au sens de l’article 132-80 du code pénal sont dispensés de son remboursement en cas de décès de l’un ou l’autre (I. 2° IV).

Il prévoit par ailleurs plusieurs dispositions permettant de faciliter le remboursement de l’aide lorsqu’elle est attribuée sous forme de prêt, que ce soit auprès de l’auteur des violences lorsqu’il a été condamné à le rembourser, ou du bénéficiaire, ainsi que des indus le cas échéant. Pour ce faire, il prévoit des dispositions permettant :

- aux caisses de transmettre aux juridictions les informations relatives aux prêts afin de faciliter le prononcé de décisions prévoyant son remboursement par les conjoints violents (I. 1°) ;

- le recouvrement du prêt mis à charge des auteurs au titre de peine complémentaire par l’Etat selon les mêmes modalités que celles prévues pour les amendes (le remboursement en cas de composition pénale et de réparation s’effectuera auprès de l’Etat selon les règles du droit commun) (I. 2° I) ;

- aux caisses d’avoir communication et de conserver des informations sur l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts, afin de pouvoir engager ou suspendre les procédures de remboursement auprès des bénéficiaires de prêts ou annuler les créances à leur encontre (I. 2° II) ;

- de compléter la liste des prestations sur lesquelles peuvent être opérée des retenues en cas d’indus et pour le remboursement du prêt par les bénéficiaires, en cohérence avec les règles applicables aux indus d’autres prestations (I. 3°) ;

- la mise en œuvre d’un recouvrement forcé en cas de refus du bénéficiaire de rembourser le prêt (I. 4° application du L. 161-1-5 du CSS et du L. 725-3-1 du CRPM) ;

- la transmission aux caisses gestionnaires de l’aide, par les administrations fiscales, de données nominatives permettant de retrouver les bénéficiaires et de faciliter le recouvrement du prêt et des indus (II) ;

- l’application des règles d’admission en non-valeur des créances des caisses liées à l’attribution de l’aide (I. 4° application du L. 133-3 du CSS).

Enfin, il prévoit que la part du prêt remboursé par son bénéficiaire lui soit reversée par la caisse dans le cas où une décision pénale met ce remboursement à la charge du conjoint postérieurement à ce remboursement par le bénéficiaire (I 2° V).

Par ailleurs, il modifie (II.) les dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales qui prévoyaient la remise de deux rapports du gouvernement au parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Toutefois, entrant en vigueur le 1er décembre 2023, les rapports n'évalueraient les dispositifs qu'après 3 mois d'application ce qui n'est pas suffisant pour apporter des conclusions étayées.