AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes de LA GONTRIE, ROSSIGNOL et HARRIBEY, MM. DURAIN, CHAILLOU et ROIRON, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KERROUCHE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	2 440 000		2 440 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		2 440 000		2 440 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 440 000	2 440 000	2 440 000	2 440 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent soutenir et assurer le déploiement des Unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger sur l’ensemble du territoire, qui fait partie des mesures annoncées par le gouvernement lors du dernier comité interministériel pour l’enfance. Les Unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (UAPED) sont des structures adaptées aux besoins et des enfants, afin de diminuer leur angoisse et de leur offrir un cadre bienveillant à même d’accueillir leur parole. En effet, les UAPED permettent dans le cadre du parcours médico-judiciaire, l’audition filmée de l’enfant conjuguée avec une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elles offrent également un cadre sécurisant pour l’évaluation des situations de maltraitance.

L’Etat a fixé un objectif d’une UAPED par juridiction. La participation étatique pour chaque unité est de 60 000 euros. Or, les 7,4 millions d’euros fléchés dans le cadre du PLF pour 2024 sont insuffisants pour atteindre cet objectif, puisque ce financement ne permet le déploiement que de 123 UAPED.

Cet amendement propose donc de créditer de 2,44 millions d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101, en minorant l'action 09 "action informatique ministérielle" du programme 310.