AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Conditions de vie outre-mer		15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution. 

L’aide au fret a pour objectif d'améliorer la compétitivité des activités de production dans les outre-mer. En revanche, les importations de produits de consommation en sont exclues dans le dispositif actuel.

Or, le dernier rapport d’information du Sénat sur la continuité territoriale outre-mer a identifié au niveau du fret un possible levier pour lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Il propose notamment de mettre en place une aide au fret sur les produits de consommation courante qui ne fragiliserait pas les productions locales.

C’est pourquoi, afin d’assurer une action résolue contre la vie chère dans les territoires ultramarins, les auteurs de cet amendement proposent la création d’un fond dédié. Son fonctionnement est établi sur le modèle du dispositif existant d’aide au fret, qui compense les surcoûts de transport des produits primaires de leur lieu de production jusqu’au lieu de transformation.

Il permet a posteriori, pour chaque expédition contenant des produits éligibles, de faire une déclaration pour percevoir une compensation. Les produits éligibles sont définis selon leurs codes douaniers. Ainsi, une liste de codes douaniers font l’objet d’une baisse d’octroi de mer, qui correspond à la liste des produits du BQP+ établie en lien avec les services de l’État et les collectivités territoriales concernées.

Cet amendement propose donc d’abonder de 15 millions d’euros en AE et en CP cette aide au fret, permettant ainsi une réduction des prix.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, les auteurs de cet amendements proposent de procéder à une diminution de 15 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; et à une augmentation de 15 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement est issu de la proposition n°9 du rapport d'information n° 488 (2022-2023), déposé le 30 mars 2023 au Sénat.