AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 5 quinvicies prévoit d’élargir le bénéfice du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spectacles de musiques actuelles dont une des dates de la tournée se situe dans une salle supérieure à la jauge autorisée, dans la limite de 2 900 places. Le bénéfice du CISV est déjà accessible pour des représentations d’une jauge inférieure à 2 100 personnes

Le CISV a joué son rôle de soutien du spectacle vivant français pendant la crise sanitaire, contribuant à la reprise du secteur. Le montant de la dépense fiscale est désormais supérieur à celui antérieur à la crise sanitaire.

S’il était de 10 millions d’euros en 2021, le coût du CISV devrait être de 17 millions d’euros en 2023 contre 15 millions d’euros en 2018. Il devrait même continuer à s’accroître, dans la mesure où 2022, et vraisemblablement 2023, ont été des années exceptionnelles sur le plan de la fréquentation. Les recettes de billetterie des spectacles musicaux ont pour la première fois dépassé le seuil du milliard d’euros en 2022.

Dans un souci de stabilité des dispositifs fiscaux, afin de continuer à cibler le dispositif sur les artistes qui en ont réellement besoin et alors que le CISV devrait déjà être prorogé par l’article 5 tervicies du présent projet de loi, il ne semble pas nécessaire d’élargir outre mesure l’assiette des bénéficiaires. La rédaction choisie par le présent article serait par ailleurs source d’insécurité juridique, la notion de « tournée » qu’il mobilise n’étant pas définie en droit fiscal.