|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-185 15 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 5 OCTODECIES |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2026, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 210 F du code général des impôts, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, une évaluation de son l’efficacité et le coût de celle-ci.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation du dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation, afin de s’assurer de son efficacité et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une évolution, d’une suppression ou d’une prorogation.
Il permet en outre de rendre le dispositif de dépense fiscale proposé conforme à l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, présenté par le Gouvernement le 26 septembre 2022 et adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 octobre 2023.