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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1059 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 59 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer la condition de potentiel financier afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.