AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’article L. 2213-4-1

par les mots :

des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État  de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 26 prévoit la rétrocession au bloc communal, à partir du 1^er janvier 2025, du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de circulations instaurées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le présent amendement, de précision, vise à garantir que les amendes majorées issues des radars seront bien également concernées.