AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. CANÉVET et DAUBET

au nom de la commission des finances

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2				200 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL				200 000 000
SOLDE			- 200 000 000

Objet

Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Sénat a défendu une trajectoire d’évolution des dépenses publiques ambitieuse qui permettrait de réduire le déficit à 3 % du PIB d’ici 2025.

Suivant cette nécessité de redresser le plus rapidement possible des comptes publics particulièrement dégradés, le présent amendement propose que la mission « Aide publique au développement » participe à cet effort, alors que ses crédits ont connu une augmentation conséquente depuis 2018.

Il prévoit donc de minorer de 200 millions d’euros les crédits de l’action « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Plus précisément, le présent amendement prévoit de réduire :

- de 150 millions d’euros les crédits de paiements ouverts au titre de l’aide-projet gérée par l’Agence française de développement, ce qui maintiendrait les crédits pour ces interventions à plus de 834 millions d’euros en 2024 ;

- de 50 millions d’euros les crédits dédiés à la réserve pour crise majeure, qui demeurerait dotée de 220 millions d’euros, soit le montant des crédits consommés sur cette réserve pour l’exercice 2023. Cette diminution est à mettre en regard des 675 millions d’euros de crédits demeurant ouverts au total pour le financement des dispositifs de réponse à l’urgence.

Sur l’ensemble de l’aide publique au développement versée par la France, soit un total de 15,9 milliards en 2022, l’effort demandé reste limité et n’obère les moyens ni du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ni de l’Agence française de développement, pour répondre aux objectifs fixés par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement en juillet 2023.

Cet effort demandé à la mission « Aide publique au développement » correspond à un montant équivalent aux crédits dont l’annulation est demandée dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.