AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BUIS, BITZ et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 5 OCTOTRICIES

Après l’alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

Objet

L’article 5 octotricies du projet de loi de finances pour 2024 instaure une déduction temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. La déduction correspondant à un montant forfaitaire de 150 euros par vache est plafonnée à 15 000 euros.

Le présent amendement assouplit les conditions d’application du dispositif pour les exploitants qui se regroupent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. À l’instar du dispositif d’épargne de précaution, le plafond applicable à ces groupements ou entreprises est déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.

NB :Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement