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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-426 rect. ter 28 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, Daniel LAURENT, BURGOA, KLINGER et PANUNZI, Mme BERTHET, MM. MILON et BRUYEN, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, MM. Henri LEROY, SOMON, CADEC, GENET, BELIN et RAPIN, Mmes PETRUS et Pauline MARTIN et M. GREMILLET ARTICLE 28 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'Etat des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d'action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d'action.
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l'eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d'aujourd'hui et des années à venir, et notamment pour accompagner les collectivités qui rencontrent aujourd'hui de graves difficultés pour faire financer leurs travaux. Cette hausse est équivalente à 100 000 000 euros.