AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET et MM. HAYE, IACOVELLI et KULIMOETOKE

ARTICLE 27 SEXIES

Alinéa 15

Après la référence :

1406

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.

Objet

Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.