AMENDEMENT

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est une instance consultative placée auprès du Gouvernement qui a pour mission d’analyser les impacts techniques et financiers des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le CNEN est composé de 36 membres, dont 27 membres représentant les élus locaux et nationaux et de neuf membres représentant l’État, renouvelés tous les trois ans. Parmi les représentants des élus locaux, les quatre échelons territoriaux, à savoir les régions (quatre membres), les départements (quatre membres), les intercommunalités à fiscalité propre (cinq membres) et les communes (dix membres) sont spécifiquement représentés au sein de sous-collèges.

En application du III de l’article L. 1212-1 du CGCT, les membres représentant les élus locaux élisent le président et trois vice-présidents. 

Le présent amendement vise à accroître le nombre de vice-présidents au sein de l’instance en prévoyant l’élection d’un quatrième vice-président. Cette modification a pour objet d’assurer une représentation pleine et entière de l’ensemble des différentes strates de collectivités territoriales. Le présent amendement offre ainsi la possibilité qu’un vice-président soit nommé pour le compte des régions, des départements, des communes ainsi que pour le compte des EPCI, et ce sans tenir compte de la strate territoriale rattachée à la fonction de président du CNEN.