AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 49 DECIES

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de plus de 3 500 habitants

2° Remplacer le mot :

comportent

par les mots :

peuvent comporter

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 49 decies prévoit la mise en place obligatoire, à compter de 2024, d’un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane.

Cet état ne concernerait que les dépenses d’investissement, ce qui est une bonne chose dans un premier temps, et devrait être présenté conformément à un modèle qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.

Si la mise en place d'un budget vert peut se justifier au regard du nombre et du montant des investissements des collectivités contribuant à la transition écologique, sa mise en œuvre dès 2024 parait prématurée. En effet, à ce stade, aucun document unique n’a encore été établi en consultation avec les collectivités.

Par ailleurs, s’agissant, dans la rédaction initiale de l’article, d’une obligation dès 2024, le seuil fixé à 3 500 habitants n’est pas sans poser de difficulté dans la mesure où les petites communes comprises entre 3 500 et 10 000 habitants disposent de peu d’effectifs permettant de répondre à cette obligation dans des délais si contraints.

Le présent amendement, en cohérence avec les préconisations du rapport de MM. Charles Guené et Claude Raynal sur le « verdissement des concours financiers » de juillet 2023, propose donc de rendre cet état annexé facultatif. Il ouvre de surcroit la faculté de réaliser l’état précité à l’ensemble des communes, quel que soit le nombre d’habitant.

Il maintient la remise d’un rapport au 15 octobre 2026 permettant de tirer les premières conclusions de ce « budget vert » expérimental et d'envisager, le cas échéant, sa généralisation.