AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. Jean Pierre VOGEL et RETAILLEAU, Mmes Muriel JOURDA et LOISIER, MM. BAS, de LEGGE et CHEVROLLIER, Mme GRUNY, MM. ALLIZARD, KERN, CAPUS et VERZELEN, Mme BERTHET, MM. POINTEREAU, DELCROS et DUPLOMB, Mmes PRIMAS, PUISSAT et GATEL, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. de NICOLAY, MANDELLI et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. BITZ, Mmes BILLON, CANAYER et DUMAS, MM. FAVREAU, GUERET, GUÉRINI, BAZIN, BELIN et Daniel LAURENT, Mmes LAVARDE et LASSARADE, MM. PELLEVAT et RIETMANN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SAUTAREL, SOL, LEVI, KLINGER, LAMÉNIE, BOUCHET, BRISSON, BURGOA et PACCAUD, Mmes LOPEZ et GOSSELIN, MM. BONHOMME et MENONVILLE, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN, M. COURTIAL, Mme PLUCHET, MM. PIEDNOIR, HENNO et GENET, Mmes Nathalie GOULET, DUMONT, JACQUEMET et IMBERT, MM. PANUNZI, CHATILLON, PAUL et Jean-Marc BOYER, Mme HERZOG et MM. Cédric VIAL, SOMON et LEMOYNE

ARTICLE 5 SEPTDECIES

Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.