AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. KERROUCHE, Mme BRIQUET, MM. ROIRON, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, FAGNEN, FÉRAUD, FICHET, GILLÉ, JACQUIN, LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, TISSOT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

Objet

Cet amendement reprend l’amendement des députés Socialistes et apparentés et propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole.

En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole.

Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.

Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 56 vers l'article additionnel après l'article 58.