AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LOISIER, MM. GREMILLET, BONNECARRÈRE, HAYE, de NICOLAY et Pascal MARTIN, Mmes PLUCHET et ROMAGNY, MM. VANLERENBERGHE et RIETMANN, Mmes Nathalie DELATTRE, Olivia RICHARD et MORIN-DESAILLY, M. BACCI, Mme DEMAS, M. HENNO, Mmes BERTHET et SOLLOGOUB, M. LEVI, Mme GUIDEZ, M. BOUCHET, Mmes DUMAS et VERMEILLET, MM. ANGLARS, HINGRAY et WATTEBLED, Mme BILLON, MM. SAVIN, CANÉVET, CHATILLON et BLEUNVEN, Mme VÉRIEN et M. LEMOYNE

ARTICLE 3 TER

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 76 du Code général des impôts a été complété à l’Assemblée nationale d’un alinéa visant à intégrer au forfait forestier les revenus provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mentionné à l’article L 121-2 du Code forestier.

Ce label comprend actuellement 3 méthodes (boisement, reconstitution de peuplements dégradés et conversion de taillis et futaie sur souches). La suppression des termes de l’article 76 du CGI vise à couvrir l’ensemble des méthodes labellisées, puisqu’étaient visées uniquement les deux premières méthodes.

De plus, cette modification vise à couvrir les méthodes qui recevront le label « bas carbone » à l’avenir, et ainsi couvrir les méthodes existantes et à venir.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.