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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2277 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
4°L’article L. 422-39 est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés.
Alors que le mouvement d’unification du recouvrement de la fiscalité vise à améliorer l’efficience de cette mission, ce transfert nécessite un examen complémentaire.