AMENDEMENT

Alinéas 54 à 56

Supprimer ces alinéas

Afin notamment d’éviter des effets d’aubaine liés au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), il existe un mécanisme rétroactif pour réattribuer des volumes qui auraient été alloués en excès à des fournisseurs dans le cas où le développement de leur portefeuille de client sur l’année considérée ne s’est pas déroulé conformément à leurs prévisions initiales. Ce mécanisme prend la forme d’un complément de prix évalué ex post par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur la base des consommations constatées remontées par les gestionnaires de réseau.

Lorsque le volume plafond d’Arenh a été atteint pour une année donnée, ce complément de prix est alors réparti entre Électricité de France (EDF) et les autres fournisseurs selon un principe incitatif visant à encourager les producteurs à calibrer leurs demandes de volumes d’Arenh au plus juste. En effet, ceux qui ont été les moins vertueux en demandant des volumes excessifs doivent reverser des montants importants au titre du dispositif et ne s’en voient réattribuer que des montants faibles ou nuls. Inversement, les plus vertueux peuvent bénéficier d’un solde net positif de complément de prix après répartition, en réparation du préjudice résultant des demandes excessives formulées par les autres fournisseurs.

En cherchant à réviser la répartition du complément de prix Arenh dans la précipitation par un amendement déposé à l’Assemblée nationale sans aucune concertation avec les fournisseurs ni aval de la CRE, le Gouvernement semble jouer à « l’apprenti sorcier ». Les réactions en chaîne de cette mesure prise sur des bases extrêmement fragiles pourraient conduire à alimenter une dynamique inflationniste des prix de l’électricité.

En effet, alors que ses conséquences sur les finances publiques sont particulièrement incertaines puisque la CRE elle-même n’est pas en mesure de donner des estimations sur le montant prévisionnel du complément de prix dans les années à venir, cette décision est susceptible de déstabiliser le marché de l’électricité dès le prochain guichet Arenh. Le fait d’exclure les fournisseurs de la répartition ex post des volumes excédentaires d’Arenh attribués tel que le prévoit le IV ter de l’article 52 conduirait à réduire leur incitation à formuler des demandes d’Arenh au plus juste. Ils auraient au contraire tout intérêt à majorer leurs demandes. Cet effet de bord indésirable pourrait induire une réaction en chaîne particulièrement contreproductive, aux conséquences inflationnistes sur les prix. Ainsi, l’augmentation des demandes d’Arenh par les producteurs entraînerait une hausse de l’écrêtement d’Arenh duquel résulterait mécaniquement un accroissement du « complément de marché » dans la structure des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) ce qui se traduirait donc, in fine, par une inflation de ces derniers et de l’ensemble des prix de l’électricité pour les consommateurs.

Enfin, cette révision proposée dans la précipitation au détour d’un amendement de première lecture du PLF sans l’approbation de la CRE n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les fournisseurs.

Dans la mesure où les conséquences prévisibles de la révision du complément de prix telle qu’elle est proposée par le Gouvernement apparaissent comme particulièrement inappropriées dans le contexte actuel d’inflation et de maintien des prix de l’électricité à des niveaux élevés, cet amendement propose de supprimer le IV ter de l’article 52 qui prévoit ces dispositions inopportunes.