AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme TETUANUI, M. HENNO, Mme Olivia RICHARD, MM. LAUGIER, CANÉVET, CAMBIER et DUFFOURG, Mmes ROMAGNY et BILLON et M. Stéphane DEMILLY

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		580 800		580 800
Conditions de vie outre-mer	580 800		580 800
TOTAL	580 800	580 800	580 800	580 800
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à revaloriser la part ETAT du Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en considération du fort taux inflationniste que connaît la Polynésie française depuis 2022 après période COVID.

Le FIP est abondé par l’Etat et majoritairement par le Pays, et constitue pour les communes polynésiennes la principale ressource financière tant en fonctionnement qu’en investissement.

La quote-part du Pays est aujourd’hui égale à 17% des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie, soit une dotation de plus de 148,5 millions d’euros au profit des communes pour cet exercice. L’Etat qui assure la tutelle des communes en Polynésie, alloue au titre de ce Fonds intercommunal de péréquation une dotation stable depuis de nombreuses années qui s’élève à 7 260 000, 00 €.

Ainsi, cet amendement vise à réévaluer cette part de l’ETAT à hauteur de 8% pour tenir compte de l’inflation subie en Polynésie où les coûts d’importation sont encore exponentiels depuis la COVID.

Cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :

- l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » est majorée de 580 800 euros en AE et CP.

- l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « emploi outre-mer » est minorée de 580 800 euros en AE et CP.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.