AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 27

Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés

100 000 000

Objet

Cet amendement de coordination vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la création d’une dotation de 100 millions d'euros au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés proposée par l’amendement portant article additionnel après l’article 24 proposé par la commission des finances.