AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. SAUTAREL, POINTEREAU, de NICOLAY, MANDELLI et RETAILLEAU, Mme AESCHLIMANN, MM. ANGLARS, BACCI, BAS, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, MM. CUYPERS et DARNAUD, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et EVREN, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSENDE, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. de LEGGE, Henri LEROY et LE RUDULIER, Mmes MALET et Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. MICHALLET, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERNOT, PERRIN et PIEDNOIR, Mmes PLUCHET, PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN et REYNAUD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 7

Remplacer le mot :

Sont

par les mots :

À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont

II. – Alinéa 27

Après les mots :

études économiques,

insérer les mots :

à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,

III. – Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« C. – Par dérogation au A du II, sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes de France métropolitaine, à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :

« 1° sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;

« 2° son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

Objet

Cet amendement a pour objectif, d’une part, de limiter le classement en zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « Plus », aux communes de moins de 20 000 habitants, d’autre part, d’apporter une précision rédactionnelle. Il permet également d’inclure les communes de plus de 20 000 habitants, qui ne sont pas intégrées dans une métropole ou une communauté urbaine, situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et dont le revenu médian est inférieur à la médiane des revenus médians par unité de consommation.