AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement procède à un ajustement de la compensation financière du transfert de compétences en matière de formations sanitaires et sociales, portée par l’action n° 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » (DGD des régions) du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui constitue le support de la compensation financière des transferts de compétences aux régions d’outre-mer prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à la compensation de réformes réglementaires ultérieures affectant le coût d’exercice des compétences transférées.

En l’espèce, cette actualisation de la DGD des régions correspond à la compensation financière, pérenne et non pérenne, de charges nouvelles résultant pour les régions de six modifications réglementaires de compétences transférées, quatre relatives aux formations sanitaires et deux autres relatives aux formations sociales, ces modifications ouvrant droit, conformément à l’article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, à l’octroi de ressources nouvelles pour un montant égal au surcoût induit. Cette actualisation porte sur les mesures suivantes :

a) l’ajustement de la compensation relative à l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé. La loi de finances pour 2022 a prévu l’inscription d’un droit à compensation (DAC) provisionnel versé aux régions, par voie de DGD, à hauteur de 266 156 € à partir de 2022 ainsi qu’une attribution d’un même montant à titre non pérenne pour le rattrapage du surcoût afférent à l’exercice 2021. L’actualisation de l’assiette des effectifs de calcul de la compensation porte le droit à compensation pérenne des régions d’outre-mer à 275 028 € versé via la DGD, soit une hausse de +8 872 €.

Par ailleurs, à titre non pérenne, cet amendement procède à un rattrapage de la compensation due au titre des années 2021, 2022 et 2023 à hauteur de +26 616 € ;

b) la compensation provisionnelle des charges nouvelles résultant de l’application de l’arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024. Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé prévoit l’adossement automatique des taux et barèmes de ces bourses sur ceux prévus pour les bourses de l’enseignement supérieur. L’arrêté du 13 avril 2023 a notamment prévu une augmentation du taux de bourses de 370 € par boursier pour chacun des échelons. Ainsi, sur la base des effectifs constatés à la veille de l’entrée en vigueur de la mesure, c’est-à-dire les effectifs des boursiers des formations sanitaires de l’année 2022-2023 transmis par les régions, une compensation provisionnelle peut être inscrite en loi de finances pour 2024, à hauteur de +265 290 € pour les régions d’outre-mer, via leur DGD ;

c) l’ajustement de la compensation relative à l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif à la formation masseur-kinésithérapeute. Cet arrêté a notamment consisté en la ré-ingénierie de ce diplôme et en son alignement sur le système universitaire « LMD » (licence - master – doctorat) avec, en particulier, l’institution d’une nouvelle et quatrième année de formation. Sur cette base, et sans connaissance du taux de financement régional, le droit à compensation provisionnel versé à compter de 2015 s’élevait à 1 345 239 € pour la première année, à 1 891 406 € pour la deuxième année, à 2 111 484 € pour la troisième année et à 4 281 997 € pour la dernière année. En base, depuis la loi de finances pour 2019, le droit à compensation provisionnel pour l’intégralité du cursus et ses quatre années de formation s’élevait à 9 630 119 €.

En tenant compte des effectifs présentés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) de 2015 et, surtout, de l’actualisation de postes de dépenses via la prise en compte du taux de financement régional, le droit à compensation provisionnel actualisé s’établit à 617 709 € pour la première année, à 830 666 € pour la deuxième année, à 529 971 € pour la troisième année et à 1 691 792 € pour la dernière année. De ce fait, le DAC provisionnel actualisé de la réforme de ce diplôme s’établit à 3 670 138 €.

En conséquence, il est procédé pour les régions d’outre-mer à un ajustement pérenne de leur droit à compensation à hauteur de +14 905 € et au titre des années 2016 à 2023, à titre non pérenne, à un ajustement de +101 198 €, via leur DGD ;

d) L’inscription d’une compensation provisionnelle résultant de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 mars 2023 relatif aux droits d'inscription dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie à compter de l’année universitaire 2023-2024. Sur la base des effectifs recensés par la DREES au titre de l’enquête « Écoles » 2021, une compensation provisionnelle s’élevant à 82 654 € au profit des régions et collectivités d’outre-mer peut être prévue par le présent projet de loi de finances, compensation qui sera allouée par le biais de la DGD des régions ;

e) L’actualisation de la compensation provisionnelle des charges résultant pour les régions de la réforme prévue par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 instituant le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Le droit à compensation provisionnel, fondé sur les effectifs recensés par la DREES au titre de l’enquête « Écoles » de 2015, est fixé depuis la loi de finances pour 2022 à 67 125 € versés via la DGD des régions. Si le montant de la compensation provisionnelle versée aux régions d’outre-mer n’a pas à être modifié, le présent amendement procède néanmoins à la correction d’une anomalie dans la ventilation de ce montant. Initialement, le droit à compensation provisionnel de la Guadeloupe s’établissait de 14 096 €, celui de la Martinique à 30 878 € et celui de La Réunion à 22 151 €. Après correction de l’anomalie, le montant de la compensation provisionnelle pérenne actualisée de la Guadeloupe s’élève à 21 927 € (+ 7 831 €), celle de la Martinique à 23 271 € (- 7 607 €) et celle de la Réunion à 21 927 € (-224 €).

En conséquence, au titre des années 2022 et 2023, il est procédé à un rattrapage non-pérenne des crédits accordés à ces régions et, notamment, en majoration à hauteur de 15 662 € pour la Guadeloupe et en minoration à hauteur, respectivement, de – 15 214 € pour la Martinique et de – 448 € pour La Réunion ;

f) la compensation provisionnelle des charges nouvelles résultant du décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 concernant le diplôme d’État d’accompagnant éducatif. Sur la base des effectifs recensés par la DREES en 2020 et en tenant compte des places de formation obligatoirement financées par les régions, le droit à compensation provisionnel pérenne des régions d’outre-mer s’établit à 117 780 € par voie de DGD.

À titre non pérenne, pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023, un versement de +235 560 € leur est également octroyé par ce vecteur budgétaire.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.