AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. PARIGI, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L4425-26 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à engager un travail avec le Gouvernement afin de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009.

Il devient indispensable d’engager une discussion entre la collectivité de Corse et le Gouvernement afin de trouver les moyens de faire évoluer cette DCT, en prévoyant par exemple une indexation automatique sur le niveau de l’inflation effectivement constaté, votée annuellement en loi de finances.

Pour rappel, la DCT (concours individualisé au sein de la Dotation globale de Décentralisation) constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’îleet le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes.

La hausse générale des prix du carburant depuis le début du conflit en Ukraine est particulièrement prégnante dans le secteur des transports. Ce sont les raisons pour lesquelles, un complément de33 millions d’euros avait d’ailleurs été voté en loi de finances rectificative pour 2022 l’année dernière.

Cependant, le caractère structurel de la sur inflation dans le transport court courrier et long courrier se confirme en2023. Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées par les compagnies délégataires aériennes à 1000 €par tonne, soit un surcoût de 50 millions d’euros pour la DCT. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.

Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.