AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à restaurer le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac) et à le doter de 30 millions d’euros pour répondre au mieux aux difficultés des petits commerces et des artisans dans les territoires les plus fragiles.

En effet, comme les rapporteurs l’ont indiqué dans le rapport pour avis, la mission « Économie » n'a presque plus de crédits pour soutenir l'artisanat et le commerce depuis la disparition du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) en 2019. Le fonds territorial d'accessibilité a été créé pour aider à financer la mise en accessibilité des établissements recevant du public. S’il soutient les commerces de proximité, il ne répond qu'à un besoin spécifique et ponctuel et ne remplace pas le Fisac.

Le FISAC a toujours joué un rôle central pour lutter contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et la dévitalisation des centres-villes. C’est un levier financier identifié par l’ensemble des acteurs, et le plus à même d’offrir un soutien adapté aux commerces et aux artisans en milieu rural.

En ces temps particulièrement difficiles pour le tissu des très petites entreprises, il convient d’insister sur la nécessité d’accompagner financièrement la modernisation des commerces et d’aider les artisans à développer de nouveaux outils, notamment numériques.

Les programmes « Actions cœur de ville » ou « Petites villes de demain » ne concernent finalement que peu de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins d’aide du commerce et de l’artisanat.

Il nous parait primordial de restaurer le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac), de l’étendre aux structures de l’économie sociale et solidaire et de le doter de 30 millions d’euros pour continuer à pouvoir réellement financer un certain nombre d’actions territoriales.

Cette hausse des crédits sur l'action 23 du programme 134 serait gagée à due concurrence sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».