AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	908 584 598		908 584 598
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL	908 584 598		908 584 598
SOLDE	+ 908 584 598		+ 908 584 598

Objet

Cet amendement du Gouvernement vise à prendre en compte les conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements » des votes intervenus sur la première partie du texte au Sénat, soit plus précisément à :

- prendre en compte l’impact de l’amendement n° 321 qui prévoit de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement, entraînant ainsi une hausse des dépenses de remboursements et dégrèvements de +640 M€ ;

- prendre en compte l’impact de l’amendement n° 995, qui a pour objet de doubler le plafond du crédit d’impôt innovation en le passant de 400 000 à 800 000 euros, majorant ainsi les dépenses de remboursements et dégrèvements de +39 M€ ;

- prendre en compte l’impact de l’amendement n° 184, qui exclut les terrains à bâtir du champ de l’avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, entraînant une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de -10 M€ ;

- tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes par ailleurs, entraînant une hausse de +239,6 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements, essentiellement au titre de l’impôt sur le revenu.

Cette actualisation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » permet de mettre en cohérence l’état B avec les votes intervenus en première partie et avec les nouvelles informations relatives aux ressources fiscales dont dispose l’État, mais ne conduit pas à dégrader l’équilibre du budget de l’État. En effet, celui-ci, tel qu’il apparaît dans l’article d’équilibre des ressources et des charges, est présenté net du P200, c’est-à-dire avec des impôts d’État nets de remboursements et dégrèvements, et l’état A voté en fin de première partie intègre en outre déjà l’impact des votes intervenus et des informations nouvelles ci-dessus.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.