AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. Cédric VIAL, Mme BELLUROT, M. BACCI, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BRUYEN, BURGOA et DARNAUD, Mme DUMONT, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET, KHALIFÉ et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes Pauline MARTIN et MULLER-BRONN et MM. PANUNZI, PELLEVAT, REYNAUD, SAURY, SIDO, TABAROT et MICHALLET

ARTICLE 58

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article » ;

Objet

Il est proposé de rétablir, dans la loi, le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une part variable, tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Cette rédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté et de la transparence.

Tout en tenant compte de l’activité réelle de chaque commune concernée, elle assurait, en outre, une égalité de traitement entre celles-ci.

La rédaction proposée ne permet ni de se projeter, ni de prévoir les recettes afférentes, en ce qu’elle rend la dotation suffisamment fluctuante, chaque année, pour ne pas savoir quelle somme sera attendue.

De plus, la formulation empruntée, par son opacité, n’apporte aucune garantie quant à l’octroi d’une part forfaitaire et n’est donc pas de nature à rassurer les communes qui se sont fortement investies pour faire face à la situation de crise.

Cet amendement a été travaillé avec l'association des Maires de France.

NB :Rectification en séance à la demande de l'auteur - rendu identique aux II-14 et II-588