AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes LAVARDE et NOËL, MM. PANUNZI, MILON, TABAROT et de NICOLAY, Mme CANAYER, M. CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Henri LEROY, Mme JOSENDE, MM. PELLEVAT, CHATILLON, LEFÈVRE, MANDELLI et BRISSON, Mme VENTALON, MM. BELIN, DARNAUD et GREMILLET et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 6

I. – Alinéa 106

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose une correction technique à l’article 6 du PLF qui prévoit d’étendre l’application du taux de TVA de 10% prévu en faveur du logement locatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.

En effet, le texte proposé prévoit que l’ensemble des travaux d’amélioration réalisés dans ce cadre relèvera du taux de 10%, ce qui aurait pour conséquence de supprimer le bénéfice du taux de 5,5% qui s’applique en principe sur certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements de plus de 2 ans.

Il est proposé de corriger ce point qui ne correspond manifestement pas au but poursuivi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.