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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1383 6 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL et Mme BRIQUET au nom de la commission des finances ARTICLE 56 |
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Alinéa 82
Remplacer les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.