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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1015 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU et KERROUCHE, Mme BRIQUET, MM. ROIRON, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mme BONNEFOY, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, FAGNEN, FÉRAUD, FICHET, GILLÉ, JACQUIN, LUREL, MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 56 |
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Après l’alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »
Objet
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la dotation d’intercommunalité (DI) avait été réformée, permettant ainsi de supprimer les inégalités liées à la diversité des régimes fiscaux des EPCI.
Si cette réforme a permis un premier rééquilibrage, on constatait un écart encore important dans les montants de DI par habitant, notamment concernant les communautés de communes. La loi de finances pour 2023, à l’initiative de l’AMF, a permis de déplafonner la DI des intercommunalités les plus fragiles afin de pallier cet écart. Cette disposition s’applique sous les conditions suivantes :
- être une communauté de communes ;
- regrouper moins de 20 001 habitants ;
- avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ;
- avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI (toute catégorie confondue).
Dans un contexte inflationniste, cette mesure s’est révélée essentielle pour de nombreuses communautés de communes.
Toutefois, encore beaucoup d’entre elles peinent à assurer leur équilibre financier et à respecter le seuil limite du taux d’épargne. L’effort doit donc être poursuivi pour celles ne respectant pas toutes les conditions d’éligibilité et étant aussi en grande difficulté.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’assouplir les conditions d’éligibilité, en supprimant la nécessité d’avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI. Il prolonge également le déplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes dont le potentiel fiscal s’effondre (suite au départ d’une entreprise, par exemple).
Cette mesure profitera à 67 communautés de communes pour un montant total estimé à 4,3 millions d’euros. Elle ne devrait pas représenter de dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019, et + 90 millions par an dans le cadre de la proposition de l’article 56 du projet de loi de finances pour 2024), et ne devrait pas bouleverser l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2024.
Nb : cet amendement est proposé par l’AMF