AMENDEMENT

Alinéas 3, 4, 5, 8, 28, 44, 46, 47, 60, 62, 63 et 68 à 72

Supprimer ces alinéas.  

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article qui restreignent le champ du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements productifs en outre-mer.

En effet, l’article 7 ter prévoit, entre autre, la suppression du bénéfice de l’aide fiscale :

- pour tous les investissements productifs donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de co-propriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services ce qui vise notamment les chauffe-eaux solaires équipant les ménages ;

- pour les investissements réalisés en faveur des véhicules de tourisme ;

- pour les investissements réalisés en faveur des activités de location de meublés de tourisme : les meublés individuels et collectifs (moins de 50 chambres) sont tous visés.

Or, cette restriction du champ de l’aide fiscale est proposée sans évaluation préalable et étude d’impact qui permettrait de connaitre les entreprises concernées, l’impact sur l’emploi, sur la création de valeur ajoutée ou sur l’activité économique des territoires ultramarins.

Cette évolution du droit existant est basée sur les conclusions d’un récent rapport de l’inspection générale des finances qui préconise cependant de manière très claire « de renforcer les contrôles réalisés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement productif avant d’envisager toute évolution, même à la marge, de ces aides ».

Dans ce contexte, il semble plus raisonnable de reporter les suppressions du bénéfice de l’aide fiscale prévue dans le présent article afin de mettre en place une consultation préalable des acteurs locaux et de réaliser des études approfondies sur les conséquences de ces suppressions.